CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE MISE À DISPOSITION D’UN SERVICE NUMÉRIQUE D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE D’APPELS ET DE SYNTHÈSE VOCALE MULTILINGUE – ODIT Développement

Préambule

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de maregie.ai, service numérique fourni par ODIT Développement société immatriculée conformément aux lois Françaises, ci-après dénommée « l’Opérateur ».

Maregie AI est une plateforme d’intelligence artificielle permettant de générer, gérer et exécuter des appels téléphoniques automatisés, de produire des messages vocaux multilingues (Text-to-Speech) et de rédiger des scripts vocaux personnalisés.

Les présentes CGU encadrent l’usage du Service, les conditions financières, la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, les responsabilités et les restrictions d’usage. Le Service est accessible via un Compte Utilisateur sécurisé. L’utilisateur reconnaît i) et accepte que son accès à la Plateforme vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGU, ii) avoir été pleinement informé de la nature technique et algorithmique du Service, des limites de l’IA, ainsi que des risques inhérents à son utilisation, et s’engage à s’y conformer strictement.

Chaque Utilisateur garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat, fournir des informations exactes et à jour, protéger la confidentialité de ses identifiants, et utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements applicables.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification ci-après :

• « Service » ou « Plateforme » : désigne l’ensemble indivisible des éléments logiciels, algorithmiques, techniques et fonctionnels développés et exploités par l’Opérateur, destinés à permettre à l’Utilisateur la génération et la diffusion automatisée de contenus vocaux et d’appels téléphoniques personnalisés via intelligence artificielle. Le Service comprend notamment les modules applicatifs, interfaces, bases de données, infrastructures d’hébergement, scripts, algorithmes de Text-to-Speech, ainsi que toutes versions successives, mises à jour, évolutions, adaptations, correctifs, extensions ou développements dérivés.
• « Intelligence Artificielle » ou « IA » : désigne l’ensemble des algorithmes, modèles d’apprentissage automatique, réseaux neuronaux et traitements automatisés mis en œuvre par ODIT Développement pour générer des réponses, analyser des textes, transformer des contenus en voix synthétique, simuler des interactions humaines et exécuter des appels conformément aux instructions fournies par l’Utilisateur.
• « Text-to-Speech » ou « TTS » : désigne la technologie permettant de convertir des textes numériques en voix synthétiques dans différentes langues et tonalités, incluant l’adaptation du rythme, de l’intonation et de la prononciation, ainsi que l’intégration de paramètres émotionnels ou stylistiques si disponibles.
• « Scripts » : désigne les instructions textuelles, vocales ou préenregistrées saisies ou générées par l’Utilisateur, destinées à être converties en messages vocaux et diffusées via le Service, incluant tout texte, balise, paramètre de configuration ou variable associée à la génération et à la diffusion des appels.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des textes, scripts, messages, fichiers, médias, données, enregistrements et éléments importés, saisis, générés, transformés ou diffusés par l’Utilisateur via le Service, incluant toutes les versions traduites, modifiées, enrichies ou dérivées par l’IA, ainsi que leurs métadonnées.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte Utilisateur actif, ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et accédant au Service à titre professionnel ou expérimental. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage conforme du Service, des Contenus qu’il y introduit ou diffuse, ainsi que du respect des lois, règlements et droits de tiers applicables à ses activités.
• « Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel sécurisé attribué à chaque Utilisateur, permettant de gérer l’accès au Service, de paramétrer les scripts et contenus, d’administrer les Crédits, de suivre la consommation, les appels et les rapports d’activité, sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
• « Crédits » : unités de valeur prépayées donnant accès à certaines fonctionnalités ou volumes d’utilisation du Service. Les Crédits sont strictement personnels, non transférables, non remboursables, et utilisables uniquement dans le cadre du présent Contrat.
• « Usage conforme » : utilisation du Service conformément aux lois et règlements applicables, aux bonnes pratiques professionnelles, aux présentes CGU et à la bonne foi, incluant l’interdiction de toute action frauduleuse ou abusive.
• « RGPD » : règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et ses équivalents hors Union européenne, incluant toutes obligations légales et réglementaires en matière de traitement, sécurité, conservation et transfert des données personnelles.
• « Disponibilité » : capacité du Service à être accessible et opérationnel pour l’Utilisateur, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, aux évolutions techniques ou à tout événement indépendant de la volonté de l’Opérateur.
• « Contournement technique » : toute tentative, directe ou indirecte, visant à accéder de manière non autorisée à des fonctionnalités du Service, à en extraire des données, à analyser ou reproduire ses algorithmes, ou à interférer avec son fonctionnement sans autorisation expresse et préalable de l’Opérateur.

Article 2 – objet et qualification contractuelle

Les présentes CGU constituent un Contrat de mise à disposition par l’Opérateur d’un service numérique d’intelligence artificielle d’appels et de synthèse vocale multilingue, accessible via un Compte Utilisateur sécurisé, destiné à permettre au l’Utilisateur de créer, gérer et diffuser des contenus vocaux personnalisés, dans le respect des lois applicables et de la bonne foi.

Le Service est fourni à titre strictement technique, l’Opérateur n’assumant aucune responsabilité quant aux résultats des appels, au succès des campagnes ou à la qualité de la communication reçue par les destinataires. L’Utilisateur reconnaît que l’IA peut générer des imprécisions, erreurs de traduction ou tonalité, et qu’il reste pleinement responsable de la relecture, validation et diffusion des scripts et messages. L’Utilisateur accepte expressément que le Service ne constitue pas un conseil juridique, commercial, marketing ou réglementaire, et que l’Opérateur ne garantit aucun résultat ou performance spécifique. Les présentes, encadrent exclusivement la mise à disposition technique du Service et définissent les obligations de moyens de l’Opérateur et les obligations renforcées de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement pour des finalités légales et conformes à sa vocation, et reconnaît que tout usage frauduleux, abusif ou en violation des présentes CGU pourra entraîner la suspension immédiate de son compte, l’interdiction d’accès au Service et la mise en œuvre de toutes voies de droit.

Article 3 – conditions d’accès

L’accès au Service est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur sécurisé, à la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, et à l’acceptation intégrale des présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de protéger ses identifiants et mots de passe, et de notifier immédiatement l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou suspecte de son Compte. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’accès au Service, ainsi que le maintien de certaines de ses fonctionnalités, peut être subordonné à l’acquisition préalable ou au rechargement régulier d’un volume minimal de Crédits, dont le seuil, la valeur unitaire et la périodicité sont librement déterminés par l’Opérateur. L’Opérateur se réserve le droit d’ajuster, à tout moment et pour des motifs techniques, économiques ou opérationnels, le volume minimal requis ou les conditions d’utilisation des Crédits, sans que cette évolution ne puisse être considérée comme arbitraire, abusive ou constitutive d’une modification substantielle du Contrat. L’Utilisateur reconnaît expressément que le maintien de son accès au Service, ou à certaines de ses fonctionnalités, pourra être suspendu ou limité en cas d’absence d’achat, d’insuffisance ou d’expiration des Crédits requis, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ni remboursement.

L’Opérateur se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de fraude, d’usage non conforme, de violation légale ou d’informations inexactes, sans préavis et sans obligation d’indemnisation. Cette suspension ou résiliation n’affecte pas les sommes déjà payées par l’Utilisateur, qui restent acquises à l’Opérateur.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès au Service est soumis à des restrictions géographiques et légales, et que l’Opérateur peut limiter ou bloquer l’accès selon le pays de connexion, les sanctions internationales ou la réglementation locale, sans préjudice pour l’Utilisateur et sans possibilité de recours.

Article 4 – durée de la prestation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date d’acceptation par l’Utilisateur lors de la création de son Compte ou de son premier accès au Service maregie.ai, et demeurent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation effective du Service par l’Utilisateur. Elles constituent un contrat à durée indéterminée, conclu intuitu personae entre l’Opérateur et l’Utilisateur. L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour des motifs juridiques, techniques ou opérationnels. Les Utilisateurs seront informés par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

Article 5 – Crédits et conditions financières

L’utilisation du Service maregie.ai est exclusivement subordonnés à l’achat préalable de Crédits électroniques via la Plateforme, selon les modalités techniques et tarifaires fixées par l’Opérateur. Ces Crédits constituent la seule unité de mesure autorisant l’activation et l’exécution des fonctionnalités du Service. Les Crédits n’ont aucune valeur monétaire, fiduciaire, mobilière ou financière en dehors du Service et ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété, de créance ou de remboursement. Leur valeur d’usage est purement conventionnelle et définie unilatéralement par l’Opérateur, qui demeure seul habilité à en déterminer le mode d’acquisition, la valeur d’échange, les conditions d’utilisation et les barèmes applicables.

Les Crédits sont strictement personnels, non transférables, non échangeables, non remboursables et non convertibles en espèces, bons d’achat, crypto-actifs ou tout autre instrument de paiement. Toute tentative de transfert, de revente ou d’échange de Crédits entre Utilisateurs est interdite et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans indemnisation. L’Opérateur pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les tarifs, le nombre de Crédits requis par action, ou le système de valorisation, afin d’assurer la cohérence économique du Service. Ces ajustements ne sauraient être considérés comme arbitraires, dès lors qu’ils s’inscrivent dans le cadre de l’exploitation normale du Service et sont publiés sur la Plateforme.

L’Opérateur pourra également subordonner le maintien de l’accès au Service à un seuil minimal de Crédits disponibles ou à l’achat récurrent d’un volume déterminé, sans que cette exigence ne constitue une modification substantielle des présentes CGU. L’absence de recharge ou le solde insuffisant pourra entraîner automatiquement la suspension temporaire ou définitive des fonctionnalités jusqu’à régularisation.

Les paiements sont effectués exclusivement par voie électronique, via les prestataires agréés de la Plateforme. Tout paiement validé est ferme, définitif et irrévocable ; l’Utilisateur renonce expressément à toute demande de remboursement, compensation ou réclamation, y compris en cas de non-utilisation, de suppression de Compte, ou de résiliation du Contrat.

En cas de fraude, d’usage abusif, de contournement technique, d’activité illégale ou contraire aux présentes CGU, l’Opérateur se réserve le droit d’annuler immédiatement tout ou partie des Crédits restants, de bloquer le Compte Utilisateur concerné et de refuser tout nouvel accès, sans préavis ni indemnisation.

Article 6 – obligations de l’Opérateur

L’Opérateur agit en qualité de prestataire technique mettant à disposition un Service automatisé de génération et de diffusion vocale via intelligence artificielle. Son rôle se limite à fournir un accès au Service maregie.ai, à en assurer le fonctionnement général et la maintenance raisonnable, sans intervenir dans le contenu, la finalité, ni l’usage que l’Utilisateur fait du Service. L’Opérateur n’intervient ni dans la création, ni dans la validation, ni dans la diffusion des scripts ou contenus générés par l’Utilisateur. Il n’exerce aucun contrôle éditorial ou décisionnel sur les messages, appels, voix, textes ou données traités via la Plateforme, dont la responsabilité relève exclusivement de l’Utilisateur.

L’Opérateur ne garantit pas :

• la pertinence, la légalité, la véracité ou la qualité des Contenus diffusés,
• la réussite ou la réception effective des appels ou messages,
• ni l’adéquation du Service à un objectif spécifique de communication, marketing, prospection ou relation client.

L’Opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• d’un échec d’exécution, d’une erreur de synthèse vocale, d’un appel non délivré ou d’une mauvaise interprétation liée à l’IA,
• d’un préjudice direct ou indirect, matériel, immatériel, financier ou moral, subi par l’Utilisateur ou un tiers du fait de l’usage du Service,
• ni de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme, frauduleuse, abusive ou illicite du Service.

L’Opérateur est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la disponibilité, la performance ou la continuité du Service.

Article 7 – obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables. Il est responsable de la légalité, pertinence et conformité des contenus et scripts diffusés. Sont notamment interdits : messages diffamatoires, discriminatoires, offensants, incitant à la haine, à la violence ou à des pratiques illégales. L’Utilisateur garantit également qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires pour traiter et diffuser les données personnelles ou vocales des destinataires, et qu’il respecte les droits des tiers.

Tout manquement engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui indemnisera l’Opérateur de toutes conséquences, y compris frais judiciaires et dommages-intérêts. L’Utilisateur ne doit en aucun cas tenter de contourner techniquement le Service, reproduire, copier, extraire ou exploiter les algorithmes ou contenus de maregie.ai sans autorisation expresse. Toute violation entraînera suspension immédiate, blocage du Compte et actions judiciaires éventuelles.

Article 8 – accès, disponibilité et sla

L’Opérateur déploie ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité continue du Service. L’Opérateur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, correction, mise à jour ou évolution du Service, y compris de ses fonctionnalités, de son interface, de ses règles de fonctionnement ou de ses modalités d’accès, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque réclamation ou indemnité. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Opérateur. L’Utilisateur pourra être informé par notification (email ou via le Service). La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. L’Utilisateur reconnait que l’évolution continue du Service constitue l’essence même de la prestation et acceptent expressément cette faculté de modification unilatérale.

Article 9 – responsabilité et limitation

L’Opérateur n’encourt aucune responsabilité pour préjudices indirects ou immatériels ; pertes commerciales, financières ou morales ; erreurs de l’IA, traductions ou tonalité ; indisponibilité ou interruption du Service ; actes ou omissions de l’Utilisateur ou de tiers. L’Utilisateur assume toutes conséquences de son usage et garantit l’Opérateur contre tout recours ou dommage résultant de ses actions. La responsabilité de l’Opérateur est strictement limitée à l’exécution de ses obligations de moyens.

Article 10 – comportements interdits relatifs à l’IA

L’Utilisateur s’engage à utiliser maregie.ai de manière strictement conforme à la loi, à la réglementation en vigueur, aux droits des tiers et aux bonnes pratiques professionnelles, et reconnaît que toute violation constitue une faute grave engageant sa responsabilité.

L’Utilisateur s’interdit expressément :

• usage illégal ou frauduleux : générer, diffuser ou transmettre des contenus violant la loi, les droits d’auteur, les marques, la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de tiers, ainsi que tout message susceptible de tromper, escroquer, harceler ou nuire à des personnes physiques ou morales,
• spam et communications non sollicitées : utiliser l’IA pour envoyer des messages automatisés non sollicités, non conformes aux réglementations locales (ex. RGPD, CAN-SPAM, ePrivacy) ou en violation des politiques anti-spam des opérateurs télécoms,
• manipulation ou perturbation de l’IA : tenter de contourner les quotas, limitations techniques, restrictions d’usage ou sécurité du Service, ou d’exploiter les algorithmes de l’IA de manière non autorisée, y compris via reverse engineering, scraping, injection de scripts malveillants ou altération des modèles,
• exploitation nuisible ou malveillante : utiliser l’IA pour harceler, intimider, diffamer, propager de la désinformation, inciter à la haine, à la violence ou à toute action illégale, ou pour perturber la réputation, la sécurité ou le fonctionnement d’une personne ou d’une entité,
• sécurité et intégrité : tenter d’accéder, modifier, pirater ou interférer avec le code source, l’infrastructure, les serveurs, les bases de données, les protocoles ou toute composante du Service, y compris par l’usage de malware, virus, botnet ou autres procédés techniques,
• usage commercial non autorisé : exploiter le Service de manière à concurrencer directement maregie.ai, redistribuer, revendre ou monétiser le Service ou ses fonctionnalités sans accord écrit de l’Opérateur, ou engager l’Opérateur dans des obligations contractuelles ou financières non prévues,
• diffusion de contenus sensibles : ne pas diffuser de contenus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité nationale, à l’intégrité physique ou morale de tiers, ou de créer des risques pour l’Opérateur en matière réglementaire ou médiatique,
• conformité éthique et future : s’assurer que l’usage de l’IA respecte les bonnes pratiques éthiques, y compris pour les usages émergents (deepfakes, synthèse vocale impersonnelle, automatisation avancée des interactions), et que le Service n’est pas utilisé pour générer des contenus trompeurs ou manipulatoires à grande échelle.

Tout manquement à ces obligations constitue une violation grave des présentes CGU, pouvant entraîner la suspension immédiate ou la résiliation pure et simple du Compte, l’exclusion de l’Utilisateur du Service, ainsi que la mise en œuvre de toutes actions judiciaires et mesures conservatoires, sans recours ni indemnisation à la charge de l’Opérateur. L’Utilisateur s’engage en outre à garantir et indemniser l’Opérateur contre toutes conséquences, directes ou indirectes, résultant de l’usage non conforme, y compris sanctions légales, actions de tiers, pertes financières ou atteinte à la réputation de l’Opérateur.

Article 11 – propriété intellectuelle, usage et responsabilité

L’ensemble du Service maregie.ai, incluant mais sans s’y limiter : les composants logiciels, algorithmes, modèles d’intelligence artificielle, bases de données, scripts, interfaces, design graphique, marques, logos, documentation, codes sources, protocoles, fonctionnalités, contenus générés ou stockés, ainsi que toutes les évolutions, mises à jour, correctifs, extensions fonctionnelles ou dérivés futurs, est et demeure la propriété exclusive de l’Opérateur, protégée par le Code de la propriété intellectuelle Français et international, ainsi que par toutes les conventions et traités applicables en matière de propriété industrielle et intellectuelle.

L’Utilisateur se voit concéder un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non cessible, révocable et limité aux besoins définis par les présentes CGU. Ce droit n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à reproduire, modifier, adapter, traduire, copier, distribuer, commercialiser, exploiter, désosser (reverse engineering), contourner les protections techniques, extraire ou réutiliser de quelque manière que ce soit le Service, ses algorithmes, modèles ou contenus, directement ou indirectement, y compris pour des usages futurs non envisagés au moment de l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout usage non autorisé, intentionnel ou non, direct ou indirect, incluant les usages détournés, reproductifs, concurrentiels, commerciaux ou les modifications techniques, constitue un contournement et une violation grave des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur. Ces violations engagent la responsabilité pleine et entière du l’Utilisateur, qui s’engage à indemniser l’Opérateur pour l’ensemble des conséquences, y compris dommages matériels et immatériels, pertes financières, atteintes à la réputation, actions de tiers, sanctions légales, coûts de contentieux, et toute conséquence future liée à l’exploitation du Service ou de ses composants.

L’Utilisateur s’engage également à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les droits de l’Opérateur et à signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse ou contrefaçon dont il aurait connaissance. Toute infraction, qu’elle résulte d’un acte volontaire ou involontaire, direct ou indirect, intentionnel ou par négligence, ouvrira droit à l’Opérateur à l’exercice de tous recours judiciaires ou extrajudiciaires, y compris suspension immédiate, blocage des accès, actions en dommages-intérêts et interdiction d’usage futur.

L’Utilisateur reconnaît enfin que l’Opérateur se réserve la faculté de mettre à jour, modifier ou améliorer le Service et ses composantes sans consultation préalable, et que toute exploitation du Service doit tenir compte de ces évolutions. L’usage non conforme de contenus, algorithmes, bases de données ou fonctionnalités futures sera considéré comme une violation continue et cumulée de la propriété intellectuelle, exposant l’Utilisateur à l’ensemble des sanctions prévues aux présentes CGU et par la loi.

Article 12 – confidentialité et RGPD

Chaque partie s’engage à respecter le RGPD et les lois françaises applicables. L’Opérateur agit en tant que sous-traitant technique, uniquement pour permettre une utilisation adéquate du Service ; aucune exploitation commerciale indépendante n’est réalisée, des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour garantir sécurité et confidentialité et protéger les données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’une violation des données imputable à un Utilisateur, et ou d’un manquement aux obligations RGPD de l’Utilisateur.

Les données collectées, générées, importées, traitées ou hébergées dans le cadre de l’utilisation du Service maregie.ai, qu’elles soient d’origine textuelle, vocale, technique, comportementale ou analytique, sont conservées par l’Opérateur uniquement pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ces finalités incluent notamment la fourniture du Service, la gestion des Comptes Utilisateurs, la facturation, la traçabilité des opérations, la prévention des fraudes, la sécurité des systèmes, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires incombant à l’Opérateur. À l’expiration de ces durées, les données sont, selon leur nature et leur sensibilité, soit supprimées de manière sécurisée, soit rendues anonymes de façon irréversible, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi Informatique et Libertés, et des standards en vigueur en matière de protection des données et de cybersécurité.

L’Opérateur peut toutefois conserver, à des fins probatoires, de conformité ou d’audit, certaines métadonnées, journaux techniques, traces d’usage, historiques de transactions et informations de connexion, pour la durée légale de prescription applicable ou pour répondre à une demande d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente. Ces éléments sont conservés sous forme sécurisée et leur accès est strictement limité aux personnels habilités. Les données pouvant contribuer à l’amélioration continue du Service, au perfectionnement des modèles d’Intelligence Artificielle, ou à la détection d’anomalies techniques, peuvent être conservées temporairement sous forme agrégée ou pseudonymisée, à des fins exclusivement statistiques, de maintenance ou de recherche interne, sans qu’aucune identification directe des Utilisateurs ne soit possible.

En cas de résiliation, suppression ou clôture du Compte Utilisateur, toutes les données liées à ce Compte feront l’objet d’un processus de suppression ou d’anonymisation automatique dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf disposition légale imposant leur conservation plus longue ou demande expresse de l’Utilisateur au titre de ses droits RGPD. L’Opérateur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données pendant toute leur durée de traitement, notamment via des protocoles de chiffrement, d’authentification forte, de journalisation et de sauvegarde.

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de l’altération de données résultant d’une faute, négligence, mauvaise configuration ou usage non conforme imputable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les obligations relatives au RGPD, à informer les personnes concernées et à obtenir leurs consentements. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas de violation imputable à l’Utilisateur.

Article 13 – suspension et résiliation

L’Opérateur se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, limiter ou résilier de plein droit l’accès d’un Utilisateur au Service, sans préavis ni indemnisation, dans les cas suivants : non-respect des présentes CGU, des lois ou règlements applicables, ou des règles d’usage loyal du Service, d’usurpation d’identité; atteinte, directe ou indirecte, à la réputation, à la sécurité, à la stabilité, ou à l’intégrité du Service, de ses infrastructures ou des systèmes d’information de l’Opérateur ; comportement ou action susceptible d’exposer l’Opérateur à un risque juridique, financier ou réputationnel, y compris par négligence, imprudence ou omission. L’Opérateur pourra suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur afin de procéder à toute vérification utile ou mesure préventive, sans que cette suspension ne constitue une rupture abusive ou fautive. Si les vérifications confirment une violation des présentes CGU, la résiliation définitive pourra être prononcée sans autre formalité, de plein droit, dès notification électronique adressée à l’Utilisateur. À la date de résiliation, l’accès de l’Utilisateur est immédiatement suspendu. Les données, scripts et contenus générés peuvent être supprimés sans délai, sous réserve des obligations légales de conservation.

En cas de résiliation, tous les Crédits restants deviennent immédiatement caducs, sans possibilité de remboursement, de transfert ou de conversion, et l’accès au Compte Utilisateur est automatiquement révoqué. Les obligations relatives à la confidentialité, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la garantie d’indemnisation et à la conformité RGPD continueront de produire leurs effets après la résiliation. La résiliation, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucune indemnité, remboursement ou compensation, et ne saurait limiter le droit de l’Opérateur de poursuivre l’Utilisateur pour tout dommage subi, y compris indirect ou réputationnel.

L’Utilisateur pourra, de son côté, résilier son Compte à tout moment depuis l’interface du Service, sans préavis, étant expressément entendu qu’aucun remboursement de Crédits, ni restitution de données, ni transfert de Compte ne sera accordé, sauf obligation légale contraire.

Article 14 – force majeure, faits des tiers et sécurité numérique

L’Opérateur ne pourra être tenu responsable en cas de retard, inexécution ou indisponibilité de la Plateforme résultant de circonstances de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) ou de faits de tiers. Sont notamment considérés comme faits exonératoires, sans s’y limiter : attaques informatiques, piratages, failles de sécurité, coupures de réseaux de télécommunication, défaillances d’hébergement, décisions administratives ou judiciaires, événements climatiques, catastrophes naturelles ou pandémies. L’Opérateur met en œuvre des moyens conformes aux standards de l’industrie pour assurer la sécurité des données et du Service, sans qu’aucune garantie de sécurité absolue ne puisse être donnée. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément ces risques inhérents à l’usage des Services numériques.

Article 15 – territorialité, droit numérique et accès selon pays

Le Service est opéré depuis la France et est soumis au droit Français et au droit de l’Union européenne en matière de numérique (RGPD, loi Informatique & Libertés, ePrivacy, LCEN). L’accès au Service peut être restreint, suspendu ou interdit à certains pays ou juridictions, selon les contraintes légales, réglementaires ou techniques applicables (ex. sanctions internationales, restrictions locales, conformité bancaire). L’Utilisateur reconnaît que son accès dépend de son pays de connexion, et que l’Opérateur peut bloquer ou limiter l’accès en fonction de la localisation géographique détectée, sans préavis ni indemnité. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la légalité de l’utilisation du Service dans son pays de résidence ou de connexion.

Article 16 – loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l’Opérateur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 – divers

Les CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès écrit de l’Opérateur. Le Contrat est conclu « intuitu personae ». L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Opérateur de toute procédure collective, de tout changement de contrôle le concernant, ainsi que de toute restructuration qui pourrait survenir, notamment en cas de fusion ou d’apport en capital, l’Opérateur se réservant le droit de mettre fin au Contrat.